Mémoire de la Chambre de commerce de Sarnia Lambton

Notre chambre de commerce compte 1 040 membres à Sarnia Lambton. Ces membres emploient plus de 19 000 personnes dans notre communauté. Sarnia Lambton est le siège d’un regroupement d’envergure mondiale d’industries de fabrication de produits chimiques de haute technologie qui soutiennent, directement et indirectement, environ 28 000 emplois équivalents temps plein. Depuis 2005, cette industrie a investi plus de trois milliards de dollars pour assurer l’entretien, la modernisation et l’amélioration des installations.

Beaucoup d’entreprises situées à Sarnia Lambton doivent composer avec un énorme fardeau fiscal dans le cadre de leur exploitation quotidienne, à l’instar d’entreprises établies partout au Canada. Nos membres et notre communauté souhaitent que le gouvernement fédéral prenne des mesures au moyen du processus budgétaire pour contrôler les dépenses, réduire son déficit et trouver des façons créatives de s’attaquer aux réductions des coûts des ministères en veillant à minimiser l’incidence sur les consommateurs et les entreprises.

Recommandations

1. Le seuil d’inscription à la TPS/TVH est trop bas. Le seuil de participation à la taxe sur les produits et services (TPS) est resté à 30 000 $ depuis l’entrée en vigueur de la taxe en 1991. Le gouvernement canadien a reconnu le fardeau qu’il créerait pour lui-même et les petites entreprises s’il obligeait toutes les entreprises à participer à la collecte et à l’administration de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (TVH) et a fixé un seuil pour cette raison.

Ce seuil peu élevé est périmé à cause de l’inflation. S’il était simplement indexé à l’inflation, il s’élèverait à environ 55 000 $ aujourd’hui. D’autres facteurs entrent également en jeu : le seuil n’est pas concurrentiel par rapport aux limites imposées par les pays que le Canada concurrence et il contribue à l’économie clandestine.

Bon nombre de pays que le Canada concurrence ont des seuils plus élevés, à savoir l’Australie, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Leurs montants convertis en dollars canadiens sont approximativement comme suit : Australie 85 300 $, France 123 600 $, Nouvelle-Zélande 56 000 $, Royaume-Uni 116 140 $.

L’observation d’une taxe harmonisée coûte proportionnellement plus cher aux petites entreprises qu’aux grandes entreprises. Une exemption des exigences en matière de collecte et de déclaration réduirait le fardeau net imposé par ce genre de taxe, tandis que l’accroissement du seuil réduirait les frais administratifs et les coûts d’observation, ce qui rendrait les entreprises plus concurrentielles. En outre, en diminuant le nombre d’entreprises dans le système, les seuils plus élevés réduisent le nombre de déclarations traitées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le nombre d’entreprises qui veulent des services, le nombre de remboursements de crédits de taxe sur les intrants et le nombre d’entreprises sujettes à une vérification.

Les entreprises qui se rapprochent du seuil actuel peuvent décider de ralentir leurs activités pour éviter de s’inscrire. De plus, un seuil aussi bas n’offre pas à une petite entreprise la possibilité de déterminer si la tendance des revenus va continuer ou s’il s’agissait simplement d’une augmentation rapide des ventes.

Dans la majorité des cas, la perte de recettes gouvernementales associée à la hausse du seuil peut être contrebalancée par une baisse des frais administratifs et des remboursements de crédits de taxe sur les intrants.

Recommandation 

Que le gouvernement fédéral accroisse le seuil de la TPS/TVH à 75 000 $ à compter du1^er janvier 2010.

2. La date limite de production des déclarations de revenus devrait être révisée. La plupart des déclarations de revenus des particuliers doivent être produites au plus tard le 30 avril chaque année. Les déclarations qui ne sont pas produites à cette date sont assujetties à une pénalité automatique de 5 % sur le solde impayé. Or, il est devenu plus difficile de respecter cette date limite à cause de la popularité des fiducies de revenu et du prolongement de la date limite qui leur est accordé pour fournir des renseignements sur leurs répartitions et attributions de revenu.

La plupart des feuillets exigés pour préparer les déclarations de revenus, notamment le Relevé des gains (T4), l’État des revenus de placements (T5) et l’État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources (T4A), doivent être remis au plus tard le 28 février. La date limite pour les REER est fixée à 60 jours après la fin de l’année (29 février ou 1^er mars) également. Ces dates limites assurent que les personnes qui produisent une déclaration de revenus reçoivent les renseignements dont elles ont besoin au plus tard au début de mars et disposent d’environ sept à huit semaines pour préparer et produire la déclaration de revenus.

L’État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (T3), par exemple, est dû au plus tard le 31 mars. Nous croyons comprendre que, logistiquement, cette date limite ne peut être fixée au 28 février parce que les émetteurs ont besoin des renseignements fournis sur d’autres feuillets avant de déterminer leurs répartitions.

Cette date limite signifie que les déclarants reçoivent les renseignements requis pour préparer leur déclaration au début d’avril et disposent de trois semaines pour produire leur déclaration.

Par suite de la popularité croissante des fiducies de revenus au cours de la dernière décennie, les particuliers qui reçoivent au moins un feuillet T3 se font plus nombreux et ils doivent attendre ces renseignements avant de préparer leur déclaration de revenus.

Cette situation a créé un fardeau inutile pour le système, car les déclarants et l’ARC doivent traiter la majorité des déclarations de revenus durant cette période de trois semaines pour éviter la pénalité. En 2008, l’ARC a prolongé la date limite de production des déclarations au 6 mai parce que le système devenait surchargé par le nombre de déclarants.

À l’heure actuelle, la « date limite de production de la déclaration de revenus » des travailleurs autonomes et de leurs conjoints est le 15 kkmjuin, reflétant le temps additionnel requis pour rassembler les renseignements nécessaires à la préparation des déclarations. La « date d’exigibilité du solde » demeure le 30 avril pour ces particuliers. Un traitement semblable résoudrait le problème de la production des feuillets T3.

Le prolongement de la date limite de production des T3, T5013 et formulaires semblables diminuerait les coûts liés à l’observation, car le nombre d’évaluations et d’ajustements résultant du processus d’appariement des feuillets effectué par l’ARC diminuerait.

Recommandation

Que le gouvernement fédéral prolonge la date de production des déclarations de revenus des particuliers au 15 juin tout en conservant le 30 avril comme date d’exigibilité du solde. Cette mesure aidera l’ARC à mieux gérer les déclarations en évitant d’être surchargée par la date limite fixée à l’heure actuelle et de maintenir le flux des revenus.

3. Optimisation de l’économie des collectivités rurales. Pour assurer la croissance des collectivités rurales et les possibilités d’emploi, il est nécessaire d’y faciliter l’accès par voie aérienne et ferroviaire. Les collectivités ont été incapables d’obtenir un engagement continu de la part des transporteurs aériens et sociétés ferroviaires des secteurs privé et public, et il est très difficile de maintenir les niveaux d’accès qui ont souvent tendance à se dégrader avec le temps. Pour optimiser les intrants et la croissance économique dans les collectivités rurales, le Canada doit mettre en place une stratégie pour s’assurer que les collectivités rurales continuent d’avoir accès à des voyages aériens et par chemin de fer à prix concurrentiel.

Recommandation

Le gouvernement fédéral doit créer un groupe de travail composé de représentants des ministères des Transports provinciaux et fédéral et de divers organismes régionaux et du secteur privé œuvrant dans le domaine du transport aérien et ferroviaire, lesquels élaboreraient et proposeraient des politiques au gouvernement fédéral qui amélioront la compétitivité du système de transport aérien et ferroviaire dans toutes les régions du Canada.